Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension aux greffiers de la competence en matiere de transfert des taches. La loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 a confie aux greffiers en chef l'exercice d'un certain nombre de missions devolues jusqu'alors aux magistrats comme la reception des consentements a adoption, les declarations conjointes d'autorite parentale et de changement de nom d'enfant naturel, la delivrance des certificats de nationalite... Toutefois, l'ensemble de la profession est unanime pour demander que les greffiers soient dorenavant reconnus comme associes a l'exercice de ces taches puisqu'ils sont les premiers a recevoir les demandeurs. C'est pour cette raison qu'ils redigent les actes et que le greffier en chef ne fait qu'apposer sa signature. Le probleme n'est pas simple lorsque la juridiction ne peut trouver en ses rangs de greffier en chef ou que celui-ci est absent. Il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement quant a ce necessaire transfert de competences qui, selon la cour d'appel de Paris, ne peut etre mis en place par le systeme de delegation de l'article R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire.