Question écrite n° 46774 :
Duree du travail

10e Législature

Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi de Robien », relative a la reduction du temps du travail. En effet, en ce qui concerne le champ d'application de cette loi, la circulaire du 9 octobre 1996 precise : « ... de meme sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, et dont les ressources proviennent principalement de subventions publiques ». Ainsi, les associations qui ont une delegation de service public, par exemple, pour l'organisation du service des cantines scolaires, des centres de loisirs ou de l'aide aux enfants en difficulte, considerees comme « gestionnaire en situation de monopole » se trouvent donc exclues du champ d'application de cette loi, tout comme les associations socioculturelles subventionnees en partie par l'Etat. Il lui rappelle que ces organismes, qui jouent un role essentiel dans de nombreux secteurs de la vie sociale et culturelle, ont un besoin important de personnel et sont donc generateurs d'emploi. Par ailleurs, ces associations constatent une regression de leurs subventions dans les domaines de la jeunesse et des sports, de l'agriculture, de la formation, des secteurs sanitaire et social et dans le tourisme. Aussi lui demande-t-il, afin de developper le mouvement associatif dont le Premier ministre a reconnu toute sa valeur et son efficacite dans la lutte contre l'exclusion, s'il ne lui paraitrait pas necessaire de revoir le champ d'application de la loi de Robien afin de l'etendre auxdites associations.

Données clés

Auteur : M. Julia Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 30 décembre 1996

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