Taux
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomises. Il s'etonne en effet que ceux-ci soient soumis au taux de 20,6 % alors que les medicaments rembourses par la securite sociale le sont a un taux de 2,1 %. Il lui demande si cette mesure fiscale ne fait pas supporter une charge sur les finances de la securite sociale.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 30 décembre 1996