Associations
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la possibilite pour les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre d'ester en justice. Cette possibilite leur a, en effet, ete reconnue par la loi no 91-1257 du 17 decembre 1991, suivie du decret en Conseil d'Etat no 92-70 du 20 juillet 1992, lorsque leurs interets moraux et leur honneur sont mis en cause. Or, les formalites d'inscription et de publication au Journal officiel, telles que prevues par les dispositions de l'article 3 du decret precite et necessaires a une bonne application de la loi de 1991, ne semblent pas avoir ete accomplies. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin que ces formalites soient accomplies et que, partant, la possibilite pour les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre d'ester en justice soit enfin effective.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993