Permis de construire
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par les maires a l'occasion de l'instruction de permis de construire deposes par des sectes. Ces demandes, des qu'elles sont connues de la population de la commune ou du quartier concernes, suscitent une vive et legitime emotion se traduisant par des interventions visant au refus du permis sollicite. Il lui demande quelles sont alors les possibilites pour le maire de prononcer ce refus pour des motifs d'ordre public, ou des considerations particulieres, telles que la proximite d'un etablissement d'enseignement, ou pour d'autres raisons.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 décembre 1996