Autorisations de stationnement
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet rappelle a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat que le titulaire d'une autorisation de stationnement sur les emplacements reserves aux taxis a la possibilite d'en assurer l'exploitation dans le cadre d'une location en application du decret no 95-935 du 17 aout 1995. Ce texte prevoit qu'apres en avoir fait la declaration aupres de l'autorite administrative competente, le titulaire peut consentir la location de son taxi et qu'un contrat type de louage peut etre approuve par l'autorite administrative. Ce contrat type peut par la suite etre impose a tout titulaire d'autorisation souhaitant prendre un locataire. Il lui demande si le titulaire d'une autorisation peut consentir une location-gerance pour l'exploitation de son activite de conducteur de taxi.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997