Conseils municipaux
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, qui abroge l'article L 121-19 du code des communes. Cet article interdisait a tout conseil municipal « soit de publier des proclamations et adresses, soit d'emettre des voeux politiques ». Depuis 1982 les assemblees locales ont donc toute liberte pour emettre des voeux politiques sans que ceux-ci soient expressement limites aux seules affaires communales. Or, il apparait que certaines municipalites elaborent leur reglement interieur en integrant une limitation a la presentation de voeux au motif que « cela n'a pas trait aux affaires communales ». En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faire appliquer les dispositions de la loi susvisee.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997