Pensions des invalides
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la suppression du plafonnement des pensions des grands invalides institue par l'article 120-II de la loi de finances pour 1991. Cette suppression, en meme temps qu'elle remettait en cause le droit a reparation et aux droits acquis, a rendu tres difficile les conditions de vie des grands invalides. Il lui fait savoir par ailleurs, que le retablissement de ce plafonnement des pensions n'entrainerait pas un surcout important compte tenu du fait que cela toucherait seulement un millier de personnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, pour des raisons d'equite, retablir ce systeme de plafonnement des pensions pour les grands invalides.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993