Contrats de qualification
Question de :
M. Armand Gérard
- RPR
M. Gerard Armand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet des difficultes rencontrees par les premiers clercs de notaire pour obtenir des contrats de qualification, en vue de l'obtention de leur diplome delivre par les ecoles de notariat. En effet, un accord-cadre national du 1er decembre 1986 prevoit pour ce diplome de premier clerc de notaire la possibilite de conclure de maniere derogatoire des contrats de qualification. Pourtant, dans certains departements, les services du ministere du travail n'entendent plus prendre en compte cette possibilite. Aussi, lui demande-t-il si l'accord-cadre de 1986 fait l'objet d'une remise en cause de sa part et, dans la negative, quelles mesures il entend prendre afin de le faire respecter.
Auteur : M. Armand Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997