Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de l'instruction administrative no 96017974, publiee par le service de la legislation fiscale en date du 13 novembre 1996, pour les petits porteurs. Cette instruction prevoit que le detenteur desdits titres de valeurs mobilieres pourra opter fiscalement soit pour le choix de la valeur reelle d'achat - si celle-ci est connue -, soit pour leur valeur forfaitaire, estimee a 85 p. 100 de leur valeur au 31 decembre 1995. Dans l'esprit de cette instruction administrative, il apparait que les porteurs d'actions sont dorenavant divises en deux categories : ceux qui peuvent reajuster la valeur de leurs avoirs et, de ce fait, annuler la plus-value - qu'elle soit liee a l'inflation ou a l'augmentation de la valeur du titre - ; ceux qui ne le peuvent pas parce qu'ils ne connaissent pas le prix reel d'acquisition ou parce qu'ils ont atteint ou depasse le seuil des cessions entre 1993 et 1995. Aussi, dans l'esprit d'equite de la loi de 1978 sur les plus-values mobilieres, il lui demande s'il n'etait pas envisageable d'etendre le choix offert a l'ensemble des petits porteurs, sans distinction aucune.