Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la limitation geographique des prises en charge de transport dans les etablissements de soins de suite. La Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon a recemment confirme des instructions donnees en decembre 1994 en limitant a 150 kilometres a partir de Lyon la prise en charge des frais de transport pour les malades places dans les etablissements de soins de suite. La constitution d'une telle limite infraregionale est contraire a l'esprit des travaux preparatoires pour la mise en place du SROSS en faveur d'une regionalisation des filieres de soins. La circulaire no 015821 du 6 septembre 1994 du ministre de la sante precise que, s'agissant des soins de suite et de readaptation, le maintien d'une activite a vocation extra-regionale pouvait etre envisage. L'abandon des placements par les assitantes sociales des hopitaux lyonnais a eu un effet radical pour ces etablisements (dans les etablissements situes a plus de 150 kilometres de Lyon) confrontes a une perte subite de leur clientele, comme les etablissements du plateau d'Assy. Il lui demande de preciser les conditions de la regionalisation des soins et, en particulier, d'indiquer les criteres qui sont applicables aux etablissements de soins de suite.