Politique et reglementation
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les pensions et retraites des anciens combattants etrangers. Depuis la loi du 26 decembre 1959, les pensions d'invalidite ou les retraites de ces veterans sont gelees. Elles n'atteignent dans certains cas que 10 % du montant percu par les homologues francais. Leur contribution aux campagnes de l'armee francaise a pourtant ete considerable au prix de dizaines de milliers de vies. Malgre trois arrets de la Cour de cassation, la caisse nationale d'assurance maladie continue a refuser le versement de certaines prestations. Il lui demande quelles propositions sont etudiees actuellement pour trouver une solution a ce dossier douloureux qui concerne des centaines de milliers d'anciens combattants etrangers.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997