Chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Sarre Georges
- RL
M. Georges Sarre demande a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications de lui preciser quelle est l'atittude de l'autorite de tutelle des chambres de commerce et d'industrie face au conflit social qui se manifeste depuis le 17 octobre dernier, et qui a notamment conduit les representants du personnel a boycotter la commission paritaire nationale convoquee le 12 decembre. Il souhaite obtenir des precisions sur les atteintes serieuses a la stabilite de l'emploi qui affectent depuis peu les salaries des chambres de commerce, a travers notamment la baisse du montant des indemnites de licenciement. Il demande si l'autorite de tutelle a l'intention d'edicter des regles statutaires, deja recommandees en 1992 par le Conseil d'Etat, qui s'appliqueraient aux 8 000 employes « hors droit » des CCI, et desire savoir quelles sont les conditions actuelles d'exercice du droit syndical applicables au personnel de ces chambres de commerce et d'industrie.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997