Question de : M. Le Nay Jacques
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L'exercice des pouvoirs de police administrative et de police judiciaire, dans un contexte de mise en cause de plus en plus frequente de la responsabilite des maires, exige, plus que jamais, de la part des agents de police municipale une aptitude parfaite a la fonction et des connaissances approfondies en droit. Le decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police requalifie la profession. En effet, l'acces a la fonction a lieu par voie de concours organises par les centres de gestion. Les maires puisent dans les listes d'aptitudes etablies a l'issue des concours pour nommer les agents en qualite de stagiaire pendant un an. Pendant la periode de stage, avant la titularisation, les agents sont astreints a suivre une formation de six mois organisee par le Centre national de la fonction publique territoriale. L'article 5 du decret precise que les stagiaires « ne peuvent exercer les fonctions afferentes a leur grade s'ils n'ont pas suivi cette periode de formation obligatoire ». Le meme article precise que leur nomination « n'est parfaite qu'apres leur agrement par le procureur de la Republique ». Certains elus ne disposent pas dans leurs communes d'agents de police municipale. Des agents n'appartenant pas a la filiere police municipale ont en effet ete agrees par le procureur de la Republique et ont prete serment devant le juge du tribunal d'instance apres la publication du decret du 24 aout 1994. En consequence, M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si ces agents peuvent aujourd'hui assumer des fonctions de police municipale et de police judiciaire en toute legalite et sans mettre en cause la responsabilite du maire dans l'exercice de son pouvoir de police.