Traitements et salaires
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations de certains contribuables au regard des modalites de leur imposition sur le revenu. Lors de leur declaration de revenu, les contribuables peuvent en effet opter pour une declaration aux frais reels, incluant les couts lies au transport-domicile-travail. Or il n'existe, pour ceux utilisant a cet effet un deux-roues motorise, aucune grille de bareme de frais kilometriques, Neanmoins, l'utilisation du bareme a quatre roues leur est impossible. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des precisions quant aux modalites de declaration de revenus et de decharge pour frais de transport pour ces contribuables.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997