Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'importance des charges sociales des exploitants viticoles et sur l'inadaptation de la fiscalite agricole a leur situation particuliere. L'augmentation des charges sociales qui pese sur ces exploitants est, en effet, preoccupante. Certes, la reforme de l'assiette des cotisations sociales, elaboree en concertation avec les organisations representatives agricoles, a amene certaines ameliorations depuis 1993. Cependant, l'assiette de ces cotisations reste extremement large, puisqu'elle englobe tous les benefices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'exploitant. Or l'activite des exploitants viticoles varie en fonction des aleas climatiques et de l'evolution de la demande, qui influent sur les volumes de production et sur les stocks constitues. Ces parametres agissent inevitablement sur le flux de commercialisation et amplifient l'irregularite des revenus induits. Une telle situation est problematique lorsque les exploitations viticoles sont assujetties au regime fiscal des benefices reels, concu pour l'exercice d'une activite plus lineaire. Il est un fait que le systeme de comptabilisation fiscale des stocks a rotation lente, prevu a l'article 72 B du CGI, permet d'attenuer l'impact financier du temps de latence entre la production et la commercialisation des produits viticoles. Mais il ne permet pas de le resorber de facon suffisante. L'article 72 D du meme code offre, lui, la possibilite d'une deduction fiscale pour investissement. Toutefois, ces deux dispositions fiscales sont exclusives l'une de l'autre et les entreprises viticoles connaissent d'importants problemes de tresorerie pour la gestion de leurs stocks. Il lui demande, en consequence, si une amelioration du dispositif fiscal agricole pourrait etre envisagee, de maniere a mieux assimiler les particularites du secteur viticole et a remedier ainsi aux difficultes comptables des exploitants.