Réponse publiée le 30 août 1993

Le benefice du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel est ouvert aux agents admis a temps complet sur des emplois prevus au dictionnaire des filieres (emplois lies a l'exploitation principale) et remplissant en outre un certain nombre de conditions dont celles relatives a l'age ou a la nationalite (etre ressortissant de la CEE). Le personnel d'entretien n'occupant pas des emplois lies a l'exploitation principale ne se trouve pas en situation de relever du statut et fait l'objet d'une admission comme agent contractuel, sans consideration d'age d'embauchage ou de nationalite. A ce titre, ce personnel releve du reglement PS25 qui, sur de nombreux points, comporte des ameliorations significatives au regard des dispositions du droit commun edictees par le code du travail. Les droits a pension de ce personnel ne peuvent etre pris en consideration dans le cadre du regime de retraite specifique aux agents relevant du statut et defini par le reglement de retraite homologue par decision ministerielle. Le personnel contractuel releve des regimes de securite sociale de droit commun (regime general de securite sociale et regime complementaire de retraites) applicables aux salaries du secteur prive. Il ne saurait donc etre avance objectivement que le personnel contractuel de la SNCF supporte un prejudice quelconque en matiere de pensions de droit direct, au regard des agents relevant du regime special des retraites de la SNCF.