Pensions des invalides
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la reforme du systeme des suffixes intervenue a l'occasion de la loi de finances de 1990. Meme si cette reforme a ete assouplie par le retablissement de la majoration prevue par l'article L. 1.16 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, dans la limite de cinquante degres de surpension, il serait souhaitable qu'aux fins d'une pleine application du droit a reparation, le systeme anterieur soit integralement retabli. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage de proceder au retablissement du systeme des suffixes tel qu'il etait en vigueur avant la loi de finances de 1990.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993