Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appellle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'evolution de la reglementation en matiere de reglement interieur des chambres consulaires. Au regard des dispositions relatives a l'ingerence, les membres elus ne peuvent pas participer aux travaux ou prestations de services a effectuer pour le compte de cette structure. Or les travaux et prestations engages par une chambre de moyenne importance sont la plupart du temps de l'entretien courant, de la restauration et des investissements qui s'elevent au plus a quelques milliers de francs et confies a des artisans du departement dont cetains sont parfois des membres elus. Il le remercie de lui preciser, si, dans ce cas d'espece, un rapprochement de la situation des elus consulaires de celle des elus municipaux d'une commune de moins de 3 500 habitants qui peuvent traiter certains marches n'excedant pas un montant plafond est possible et si les membres associes des chambres consulaires sont egalement vises par l'evolution de ces dispositions.