Politique et reglementation
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la duree du suivi social effectue par les services competents des conseils generaux aupres des enfants confies a des personnes en vue d'adoption. Dans le cas d'enfants etrangers, le pays d'origine des enfants demande parfois, parmi d'autres formalites, une attestation indiquant qu'un suivi sera effectue au-dela de la duree de six mois retenue par les conseils generaux, parfois pendant plusieurs annees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la prolongation du suivi au-dela de six mois est de droit et si les adoptant sont egalement en droit d'obtenir du conseil general l'attestation demandee par le pays etranger lors de l'etablissement du dossier d'adoption.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997