Calcul
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de la proportionnalite des pensions. Alors que les lois de finances no 80-1094 du 30 decembre 1980 en son article 62 et no 87-1060 du 30 decembre 1987 en son article 101 ont commence a instaurer la proportionnalite des pensions pour les anciens combattants, celle-ci n'a pas encore recu une application complete, avec des echelonnements allant de 10 a 100 p. 100. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en oeuvre un plan quadriennal de remise en ordre des pensions, prevoyant notamment que toutes les pensions soient affectees d'un indice proportionnellement determine par une pension de 100 p. 100 correspondant a l'indice 628.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993