Quotient familial
Question de :
M. Janetti Maurice
- SOC
M. Maurice Janetti appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que certains contribuables beneficient d'une demi-part supplementaire pour la determination de leur quotient familial. C'est le cas par exemple d'une personne divorcee, handicapee a 80 p. 100 et ayant eleve trois enfants, aujourd'hui majeurs. Cependant, la demi-part attribuee au titre de l'invalidite n'est pas cumulable avec la demi-part accordee pour les enfants majeurs. Cette situation apparait injuste aux personnes concernees, car il leur semble qu'auncune difference n'est faite avec les personnes valides, alors que leur handicap engendre des difficultes supplementaires dans leur vie quotidienne. Il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour modifier la reglementation.
Auteur : M. Janetti Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997