Question écrite n° 46814 :
Accession a la propriete

10e Législature

Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences du retour a une quotite de 54 % de travaux pour le pret a taux zero dans l'ancien. En effet, pendant un an a peine, le pret a taux zero a ete etendu aux acquisitions dans l'ancien avec une quotite de travaux ramenee a 24 %. Ainsi, sur les mois de juin, juillet, aout 1996, 23 % de l'ensemble de ces prets concernaient des operations comprenant entre 25 et 54 % de travaux. Avec ce nouveau taux de 54 % de travaux necessaires, les menages a revenus intermediaires, faute de pouvoir beneficier du pret a taux zero dans l'ancien, vont se tourner vers les logements neufs, avec les risques de surendettement que cela comporte puisque le cout moyen d'acquisition dans le neuf est nettement plus eleve que dans l'ancien. Par ailleurs, le ralentissement du marche de l'ancien sera perceptible en termes d'emploi : lorsqu'on sait que le chiffre d'affaires du secteur de l'entretien-rehabilitation s'etablit aux environs de 175 milliards de francs, on mesure immediatement les consequences en terme d'activite et d'emploi de toute baisse du nombre des transactions. Ainsi, selon diverses etudes, cette mesure entrainerait la perte de 20 000 transactions et la destruction de 6 000 emplois dans les entreprises du batiment. Seront egalement touchees les activites de services du secteur immobilier, c'est-a-dire les entreprises de transactions et administrations de biens. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir ce secteur d'activites qui est deja fortement touche.

Données clés

Auteur : M. Fromet Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 30 décembre 1996

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