Question de : M. de Roux Xavier
- UDF

M. Xavier de Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les personnes handicapees dans la prise en charge de leurs frais d'hebergement en foyer de vie. En effet, les commissions d'admission et les commissions departementales d'aide sociale rejettent systematiquement la prise en charge des frais de sejour au motif que « l'interesse dispose de ressources suffisantes, augmentees des capitaux places pour regler les frais de sejour pendant X mois ». Alors que ces personnes ne beneficient souvent que d'une allocation aux adultes handicapes ou d'une pension d'invalidite, ces instances tiennent compte de l'epargne des interesses. Cette pratique est contraire a l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : « en ce qui concerne les ressources, seuls les biens non productifs de revenus peuvent etre pris en consideration par les commissions d'aide sociale ». Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin a cette situation.