Formation en alternance
Question de :
M. Borloo Jean-Louis
- RL
M. Jean-Louis Borloo interroge M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les raisons qui ont conduit a exclure les professeurs contractuels de l'education nationale, exercant dans le cadre de la mission d'insertion de l'education nationale, du champ d'application des dispositions relatives a la resorption de l'emploi precaire de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Il lui demande quelles dispositions sont envisagees pour permettre a ces personnels de beneficier de mesures analogues a celles qui ont ete prevues pour les maitres auxiliaires.
Auteur : M. Borloo Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mars 1997
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997