Politique et reglementation
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative a l'adoption. Les decrets d'application de cette loi n'etant toujours pas parus, les dossiers deposes par les beneficiaires potentiels des dispositions votees par le legislateur, notamment en ce qui concerne le conge parental, sont classes pour attente par les organismes sociaux competents. Une telle situation est tres prejudiciable a certaines familles auxquelles la loi votee avait precisement pour objectif de venir en aide. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle il est envisage de prendre ces decrets d'application particulierement urgents.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997