Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de calcul du complement familial pour les couples ayant a charge des enfants lorsqu'un des conjoints fait valoir ses droits a la retraite. De l'application des articles L. 522-2, R. 522-2 et R. 531-9 du code de la securite sociale, il resulte en effet que, lorsqu'un pere ou une mere de famille fait valoir ses droits a la retraite proportionnelle, le complement familial peut etre sensiblement reduit. Dans ce cas, la pension de retraite, qui n'est plus consideree comme revenu professionnel, est ajoutee comme toute autre source de revenus, a ceux du conjoint ; le plafond applique pour le calcul du complement familial est alors celui d'un menage ne disposant que d'un seul revenu professionnel. Ce plafond etant plus bas, il en resulte un abaissement des droits au titre du complement familial. Un tel dispositif ne parait pas equitable, dans la mesure ou il penalise les couples precisement a un moment ou les responsabilites familiales incitent l'un des conjoints a abandonner son travail pour se consacrer a ses enfants. Par ailleurs, des considerations generales relatives a l'emploi plaident pour le maintien des avantages familiaux pour une personne qui libere dans ces conditions un poste de travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions auxquelles une modification des textes en vigueur pourrait etre envisagee afin de corriger cette situation tres prejudiciable a certaines familles.