Paiement
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de la liquidation des pensions des anciens combattants. Alors que la nouvelle procedure de liquidation des pensions prevue par les circulaires 624 A du 31 decembre 1975 et 694 A du 1er juin 1984 devait avoir pour effet d'ameliorer le fonctionnement des services liquidateurs et d'accelerer la concession des pensions, il faut constater que les delais normaux sont, dans les faits, au moins multiplies par deux. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions afin que soit appliquee la nouvelle procedure de liquidation des pensions, permettant ainsi d'eviter les retards et l'allongement systematique des delais.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993