Contrats de qualification
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur l'obligation qui pese sur les entreprises de prendre en charge les frais de deplacement (transport, hebergement) occasionnes par la formation inscrite dans un contrat de qualification. De nombreux chefs d'entreprise s'inquietent du fait de ne plus etre en mesure de se faire rembourser ces frais, au motif que les organismes de formation n'ont pas de credits suffisants. Les societes sont d'autant plus penalisees qu'elles sont implantees dans des zones rurales, donc eloignees des centres de formation. Celles situees pres des grandes villes n'ont pas a supporter les memes charges. Elles sont favorisees, car proches des centres de formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour pallier ce desequilibre, nefaste a l'embauche des jeunes.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997