Code des marches publics
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la pratique courante des communes qui usent de leur droit de preemption sur des proprietes baties pour les revendre quelque temps apres sans mise en concurrence a des organismes gestionnaires de logements sociaux. Il lui demande si cette pratique ne lui semble pas constituer un detournement du droit de preemption au profit des organismes concernes et si ce type de vente ne devrait pas faire l'objet d'une mise en concurrence des acheteurs.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 30 décembre 1996