Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA en restauration dont l'activite est actuellement soumise au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte du code general des impots et des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA. Toutefois, aux termes du nouveau programme de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. Le taux de 20,6 % a en effet des consequences fort prejudiciables et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise par rapport a d'autres formes de restauration tant sur le plan interne qu'externe. A cet egard, nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, etc., appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit. Une baisse du taux de TVA apparait indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde, mais egalement pour maintenir et developper l'emploi dans l'industrie hoteliere, un des premiers employeurs de notre pays. En outre, une baisse de la TVA permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients des lors, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, qu'elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes (repas de midi pour les salaries, deplacements professionnels...). La perte eventuelle de recettes fiscales qui en resulterait serait compensee par l'augmentation de celles-ci provenant du renouveau de l'activite restauration (impot sur les benefices, taxes professionnelle...) et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend adopter pour repondre aux preoccupations des professionnels de la restauration.