Question écrite n° 46827 :
Communautes de communes

10e Législature

Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'attribution du FCTVA aux communautes de communes, notamment en matiere de voirie. Il constate que depuis le 1er janvier 1995, le FCTVA est attribue a la collectivite destinataire des travaux. Or, la reglementation ne prevoit rien en matiere de travaux de voirie entrepris par une communaute de communes pour le compte d'une commune membre. Au surplus, la TVA reglee par la communaute ne peut etre versee qu'a la commune membre et il n'est pas permis a celle-ci de la reverser. Il existe donc un vide juridique qu'il conviendrait de combler. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions qu'il entend arreter en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Pringalle Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Groupements de communes

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

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