Communautes de communes
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'attribution du FCTVA aux communautes de communes, notamment en matiere de voirie. Il constate que depuis le 1er janvier 1995, le FCTVA est attribue a la collectivite destinataire des travaux. Or, la reglementation ne prevoit rien en matiere de travaux de voirie entrepris par une communaute de communes pour le compte d'une commune membre. Au surplus, la TVA reglee par la communaute ne peut etre versee qu'a la commune membre et il n'est pas permis a celle-ci de la reverser. Il existe donc un vide juridique qu'il conviendrait de combler. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions qu'il entend arreter en la matiere.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997