Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA en restauration qui est actuellement de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Ainsi un grand nombre de restaurateurs demande-t-il au Gouvernement d'entreprendre toutes les demarches utiles tant sur le plan communautaire que national pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur le plan interne mais aussi sur le plan communautaire et international. Il convient d'ailleurs de souligner que nos voisins Espagnols, Grecs, Italiens et Irlandais, qui sont les destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent en vertu de differentes derogations communautaires un taux reduit a la restauration. La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure pourrait etre compensee par l'augmentation des recettes fiscales resultant du redeveloppement de l'activite restauration. Par consequent, il lui demande lors des prochaines discussions devant la commission europeenne de bien vouloir plaider en faveur d'un taux reduit pour la restauration francaise.