Taxe professionnelle
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une suggestion qui lui a ete faite de modifier l'assiette de la taxe professionnelle. Le dispositif qui lui a ete suggere fonctionnerait comme suit : l'assiette de la taxe professionnelle ne serait plus etablie sur le registre des investissements en valeur a neuf, mais sur une reevaluation d'annee en annee de ceux-ci en cout reel. L'application de ce dispositif permettrait de restaurer la capacite d'investissement des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de faisabilite de la suggestion qui lui a ete soumise.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997