Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy s'inquiete de la delocalisation apparente des entreprises de transports qui, pour beneficier d'un prix de vignette automobile reduit, font, semble-t-il, immatriculer leurs vehicules dans le ou les departements ou son montant est le plus faible. Il demande donc a M. le ministre de l'economie et des finances de lui faire connaitre la progression du produit de la vignette automobile dans chacun des cent departements, celle du nombre de vehicules immatricules - notamment a usage professionnel - dans chacun d'entre eux et, pour chacun, le montant global de la recette afferente a cette taxe. Et ce, au titre de 1994, 1995 et 1996. Les departements pratiquant les tarifs les plus faibles etant ceux dont le potentiel fiscal est le plus eleve, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, soit pour plafonner le prix de la vignette auto - en assurant une compensation aux departements pauvres mais a pression fiscale elevee - soit en instituant un fonds de compensation de la vignette auto destine a assurer une perequation entre departements riches a prix de vignette faible, et departements pauvres a prix de vignette eleve.