Question écrite n° 4684 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

M. Georges Mesmin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le trouble occasionne a l'ordre public par le developpement de la pratique de l'abattage familial clandestin, qui choque l'opinion publique et constitue une source de souffrances pour les animaux. Il lui demande s'il n'envisage pas d'interdire la vente d'animaux vivants a des particuliers ne beneficiant pas du statut de professionnel de l'agriculture ou de la boucherie.

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Abattage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994

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