Question de : M. Boyon Jacques
- RPR

M. Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la restauration actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. Ce taux a des effets prejudiciables sur l'activite et donc l'emploi et, par ricochet, sur tout le secteur agroalimentaire. Il penalise la competitivite de la restauration francaise par rapport a la plupart des pays voisins a vocation touristique qui, en vertu de differentes derogations a la directive communautaire du 19 octobre 1992, supportent un taux reduit de TVA. Il constitue un handicap enfin par rapport a d'autres formes de restauration qui beneficient, du fait d'un statut juridique particulier, de taux reduits ou d'exonerations qui font d'elles une forme de paracommercialisme. Il demande au Gouvernement francais d'entreprendre toutes actions et demarches utiles, tant sur le plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent beneficier aussi en France du taux reduit de TVA des que la commission europeenne reexaminera, probablement d'ici a la fin de 1997, le champ d'application des taux reduits.