Politique de l'environnement
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la constitution de la commission nationale du debat public prevue par le decret no 96-388 du 10 mai 1996. Les demandes de saisine de cette instance ayant ete formulees concernant le projet d'autoroute A 31 bis, il souhaite connaitre le delai dans lequel la commission pourra etre mise en place.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 30 décembre 1996