Cotisations
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la prise en compte, pour leur valeur reelle, des deficits dans l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles. Il lui rappelle que, depuis une loi du 23 janvier 1990, les deficits intervenant dans l'assiette des revenus des exploitants agricoles sont valorises a hauteur de zero et non pour leur valeur reelle. Jusqu'a ce jour, la profession agricole n'a eu de cesse de critiquer un tel systeme qui constitue une entorse au principe de transparence annonce par le legislateur au moment de la mise en oeuvre de la reforme, et qui par voie de consequence penalise les agriculteurs au reel puisqu'il augmente leurs cotisations. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur ces dispositions en attribuant aux deficits une valeur reelle dans le cadre de l'assiette des cotisations.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993