Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre des orientations relatives a la modernisation de la justice. Il s'avere que, dans le cadre de l'amelioration des conditions de fonctionnement des juridictions, il a ete prevu la creation de 4 postes de magistrats a la cour d'appel de Douai. Compte tenu du nombre important d'affaires en instance devant la chambre sociale de cette cour, il serait souhaitable que l'affectation des magistrats concernes s'opere prioritairement en faveur de la reduction du delai de traitement des dossiers de contestation prud'homale. En consequence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui preciser les delais sous lesquels il pourrait etre procede aux affectations des quatre magistrats concernes, et, d'autre part, s'il est dans ses intentions de privilegier la chambre sociale de la cour d'appel de Douai au regard des besoins.