Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur certains exces pouvant intervenir dans l'application de l'article 200 du code general des impots relatif a la deductibilite des dons aux oeuvres d'interet general. En effet, si les services fiscaux sont charges d'examiner la validite des justificatifs de dons, ils ne disposent, en revanche, ni du temps ni des informations suffisantes pour juger de la conformite du caractere des associations beneficiaires avec les criteres specifies dans ledit article. On pourrait d'ailleurs estimer qu'ils n'ont pas competence a le faire. Pourtant, l'exemple de recentes campagnes emanant d'associations dont le propos extremiste, voire diffamant, signifie clairement qu'il ne s'agit en rien d'organismes d'interet general, vient justifier la necessite d'une plus grande rigueur dans les controles. Plus grave encore, des travaux parlementaires nous ont mis en garde contre les agissements des mouvements sectaires. Faute de vigilance, l'Etat ne risque t-il pas de se faire involontairement complice de telles organisations ? Elle souhaiterait donc savoir s'il entend prendre prochainement des mesures a meme de permettre un meilleur controle de la nature reelle des associations entrant dans le champ de l'article 200 du CGI. Elle lui demande si, par exemple, l'on ne pourrait pas mettre en place a cet effet une structure qui, dotee des informations et du temps necessaires, pourrait, ne serait-ce qu'une fois l'an, deliberer en toute transparence dans ce domaine.