Caisses
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations des retraites relatives aux dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 concernant l'organisation de la securite sociale, plus precisement sur la limitation a soixante-sept ans pour se presenter a une election au conseil des administrateurs au sein de divers organismes tel l'Organic. En effet, les reponses des autorites ministerielles aux interventions sur ce probleme, loin de rassurer les personnes concernees, les scandalisent, compte tenu de leur caractere discriminatoire envers les personnes elues democratiquement et qui ne sauraient etre comparees a des administrateurs de societes commerciales a but lucratif ou a des dirigeants d'entreprises publiques nommees par l'administration. Il lui demande en consequence de lui preciser sa position a ce sujet et s'il est dans ses intentions de mettre en oeuvre une revision des dispositions existantes.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997