Question écrite n° 46868 :
Reglementation

10e Législature

Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales que, depuis plusieurs annees, les caisses regionales d'assurance maladie exigent des etablissements et services publics sociaux la signature d'une convention pour les financer. Sans nier l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les financeurs et les services publics sociaux, il lui demande pourquoi ces etablissements sont soumis a un double controle, controle qui doit etre assure legalement par les directions departementales des affaires sanitaires et sociales. De plus, il lui semble que les etablissements et services publics sociaux, a la difference des etablissements et des services prives, n'ont pas a etre conventionnes et il lui demande donc les raisons de telles contraintes.

Données clés

Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 30 décembre 1996

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