Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales que, depuis sa creation, l'AGEFIPH semble faire de la segregation vis-a-vis des etablissements et services publics de travail protege, invoquant le fait que le service public n'est pas soumis au paiement de la contribution annuelle, pour non-emploi de travailleurs handicapes, qu'elle collecte. En revanche, elle conventionne les etablissements prives qui y sont soumis. Cette situation apparait injuste vis-a-vis des travailleurs handicapes venant dans les etablissements et services publics sociaux de travail protege. D'autant plus que le secteur public dans sa globalite respecte les exigences de la loi du 17 juillet 1987, d'une part, et que les etablissements de travail protege sont finances par l'aide sociale, donc par l'argent public, d'autre part. Le traitement devrait etre le meme pour l'ensemble de ces institutions qui assurent le meme type d'accompagnement socio-professionnel aupres des travailleurs handicapes. Il lui demande donc comment il compte remedier a cette injustice, d'une part, et pourquoi le GEPSO (Groupe national des etablissements et services publics sociaux), seule association regroupant uniquement les etablissements et services publics sociaux, n'est pas associe aux travaux de l'AGEFIPH, d'autre part.