Question de : M. Berson Michel
- SOC

M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'accord du 9 fevrier 1990 dit « protocole Durafour ». Le 17 juillet 1996, la commission de suivi a enterine la nouvelle structure des corps des ingenieurs d'etudes portant a trois grades ce corps. Aussi, pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de deuxieme classe des organismes de recherche et plus du tiers de ceux de l'enseignement superieur sont actuellement bloques au dernier echelon. Ils ne pourront donc pas beneficier d'une revalorisation indiciaire, contrairement a l'ensemble des autres personnels concernes par le protocole Durafour ; l'augmentation de 5 % du pyramidage du deuxieme grade n'etant pas significative. De plus, l'un des principes constants de l'application du protocole Durafour a ete la conservation du nombre de grades initial de chacun des corps concernes : le passage de deux a trois grades deroge a cette regle. La decision de la commission du suivi du 17 juillet etant une mesure source d'injustices, il lui demande de reconsiderer cette derniere afin de respecter les engagement pris par l'Etat lors de la signature du protocole Durafour.