Question écrite n° 46872 :
Emploi et activite

10e Législature

Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les revendications des cafetiers qui representent plus de 700 000 emplois en France. Il note que le refus de supprimer la disparite des taux de TVA entre les cafetiers et les fast-foods a ete mal ressentie. Il souhaiterait que les recommandations du rapport Radelet (plan de lutte contre le paracommercialisme) soient mises en oeuvre. Il souhaiterait egalement qu'une veritable reflexion soit lancee sur les procedures de fermetures administratives (art. L. 62 et L. 63 du code des debits de boissons). Il lui demande ses projets sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Pringalle Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hotellerie et restauration

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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