Emploi et activite
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les revendications des cafetiers qui representent plus de 700 000 emplois en France. Il note que le refus de supprimer la disparite des taux de TVA entre les cafetiers et les fast-foods a ete mal ressentie. Il souhaiterait que les recommandations du rapport Radelet (plan de lutte contre le paracommercialisme) soient mises en oeuvre. Il souhaiterait egalement qu'une veritable reflexion soit lancee sur les procedures de fermetures administratives (art. L. 62 et L. 63 du code des debits de boissons). Il lui demande ses projets sur ce dossier.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997