Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes des personnes victimes de l'hepatite C, suite a une transfusion sanguine. Lors de sa campagne electorale pour l'election presidentielle de 1995, M. Jacques Chirac, President de la Republique, avait promis qu'une solution serait apportee, prenant la forme d'un fonds d'indemnisation cree a cet effet, proposition relayee par la suite par le ministere du travail et des affaires sociales. Il semble maintenant que la position du Gouvernement s'orienterait vers une solution jurisprudentielle prise conformement aux decisions de la cour de cassation et du Conseil d'Etat. Au dire de plusieurs associations de defense de malades, les difficultes rencontrees pour obtenir gain de cause sur un plan judiciaire sont d'une ampleur telle que tres peu de victimes pourront etre indemnisees par cette voie. Ce sujet demeure d'autant plus d'actualite et urgent que, independamment de la creation de ce fonds, certains malades atteints par l'hepatite C ne peuvent beneficier d'avantages qui leurs sont dus. En effet, certaines COTOREP accordent un taux d'invalidite a 79 % au lieu de 80 % demande aux victimes de cette maladie, ce qui les exclut de tous les avantages lies a la carte d'invalidite. C'est pourquoi il lui demande de preciser les criteres d'affectation des taux d'invalidite par les COTOREP, et ce que le Gouvernement compte faire pour indemniser dans les meilleurs delais et conditions possibles les malades de l'hepatite C, victimes d'une transfusion sanguine.