Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mode de fonctionnement de l'AGEFIPH. Il semblerait en effet que l'AGEFIPH conventionne les etablissements prives soumis au paiement de la contribution annuelle pour non-emploi de travailleurs handicapes au detriment des etablissements et services publics de travail protege qui ont pourtant le meme type d'accompagnement socio-professionnel aupres des travailleurs handicapes. En consequence, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'intervenir aupres de l'AGEFIPH pour que les etablissements et services publics soient associes a ses travaux.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997