Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'attitude de l'AGEFIPH vis-a-vis des etablissements et services publics de travail protege. Depuis sa creation en 1987, l'AGEFIPH sert a collecter les fonds verses par les entreprises de plus de 209 salaries n'ayant pas atteint le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapes et a promouvoir et financer toute action en faveur de l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapes. Or l'AGEFIPH invoque le fait que le service n'est pas soumis au paiement de la contribution annuelle pour non-emploi de travailleurs handicapes qu'elle collecte. En revanche, elle conventionne les etablissements prives qui y sont soumis. Les etablissements et services publics sociaux ne peuvent accepter cet etat de fait, d'autant que le secteur public dans sa globalite respecte les exigences de la loi du 17 juillet 1987 et que les etablissements prives de travail protege sont finances par l'aide sociale. Il lui demande donc comment il compte remedier a cette injustice vis-a-vis des travailleurs handicapes venant dans les etablissements et services publics sociaux de travail protege et, d'autre part, pourquoi l'Association nationale des etablissements et services publics sociaux n'est pas associee aux travaux de l'AGEFIPH