Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des victimes de l'hepatite C. Lors de la campagne electorale, M. Jacques Chirac avait promis qu'une solution serait apportee, prenant la forme d'un fonds d'indemnisation cree a cet effet, celui-ci existant deja pour les victimes du VIH. Or, a ce jour, aucune des promesses n'a ete tenue, le Gouvernement preferant s'abriter derriere les decisions recentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat pour remettre en cause la creation de ce fonds d'indemnisation. Les difficultes rencontrees pour obtenir gain de cause sur un plan judiciaire sont d'une telle ampleur que tres peu de victimes pourront etre indemnisees par cette voie. Independamment de la creation de ce fonds, un certain nombre de problemes restent non traites. En effet, certaines Cotorep accordent un taux d'invalidite a 79 % au lieu de 80 % demande, ce qui exclut les victimes des avantages lies a la carte d'invalidite. De meme, les victimes rencontrent des difficultes pour obtenir communication des dossiers medicaux afin de connaitre les centres de transfusion sanguine qui ont delivre le sang contamine. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre concernant cette demande de creation d'un fonds d'indemnisation, qui reste plus que jamais d'actualite, et ce, eu egard au respect des victimes atteintes.